Mutuelle société obligatoire

MUTUELLE SOCIÉTÉ OBLIGATOIRE :

CE QUE DIT LA LOI

L’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise peut aller à l’encontre de la volonté d’un salarié. Le point sur le fonctionnement d’une complémentaire santé d’entreprise ainsi que sur les cas de refus permis, avec les règles à jour des dernières réformes légales.

Mutuelle société obligatoire

Mutuelle société obligatoire

Réforme :

Toutes les société ne disposent pas d’un système de Complémentaire santé.

À ce jour, plusieurs millions de salariés sont donc sans mutuelle d’entreprise.

Pour faire face à cette situation, la loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 prévoit l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016, y compris pour les TPE.

Objectif de cette réforme :

Assurer une couverture santé minimale à tous les employés. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a ainsi défini les niveaux de couvertures minimum que devra proposer toute mutuelle d’entreprise. Ce texte prévoit notamment que ces garanties devront couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des Tarifs de responsabilité.

Mutuelle société obligatoire

Mutuelle société obligatoire

En matière de frais d’optique, ces garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (voire 200 euros) pour une correction complexe.

Pour refuser la complémentaire santé de son entreprise :Vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif. Vous êtes présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous êtes employé ou apprenti bénéficiaire d’un CDD d’1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

a) l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,

b) vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD inférieur à 1 an :

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Mutuelle société obligatoire

Mutuelle société obligatoire

Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle :

Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC , de l’ ACS ou d’une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

À savoir :

la dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l’ ACS ou de votre complémentaire individuelle.


Vous bénéficiez par ailleurs d’une couverture collective : 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu’ ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :

a) l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,

b) vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint). Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

a) l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,

b) votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.